Composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux

Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste supplémentaire au tribunal de commerce d'Aix-en-Provence portant ainsi à 28 le nombre de juges consulaires, le nombre de chambres demeurant inchangé. Il réduit également les effectifs du tribunal de commerce de Lisieux à 14 juges répartis dans deux chambres.