La Cour de cassation considère que l’action en comblement de passif n’exclut pas en soi le gérant concerné du bénéfice des mesures de surendettement.

La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit expulsé de leur appartement.

Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à titre occasionnel.

Même adressée dans le délai, la contestation de congé ne peut être regardée comme efficace si elle n’a pas été reçue par la juridiction.

Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours.

Le rapport annuel 2011 du Comité des ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme a été publié le 12 avril 2012. Pour la première fois en dix ans, le nombre de nouvelles affaires a diminué.

Les règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles ne sont pas conforme à la Constitution et sont abrogées avec effets différés.

Application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.