La mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de ce recours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles
Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.
...Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et notifications internationales
Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales.
...Un refus de surseoir à statuer ne constitue pas un excès de pouvoir
Hormis les cas spécifiés par la loi, une mesure provisoire peut faire l’objet d’un pourvoi en cas d’excès de pouvoir. Un refus de surseoir à statuer ne constitue pas un tel cas.
...Précisions procédurales sur la notification d'actes entre avocats par le RPVA
L'adhésion à la plateforme e-barreau fait naître une présomption de consentement pour l’utilisation de la voie électronique lors de la signification des jugements.
...Liquidation judiciaire du preneur et vente du fonds de commerce
Le jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ne saurait avoir pour effet de priver les bailleurs du droit de poursuivre la résiliation du bail pour non paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure.
...Actions relatives aux dommages et accidents causés par les ouvrages publics aéroportuaires : quelle compétence juridictionnelle ?
En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.
...Arbitrage : circonstances affectant l'impartialité de l'avocat arbitre et prise en compte de l'équité
Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.
...Le jugement vaut titre exécutoire même si l'action civile se trouve par la suite éteinte
La Cour de cassation rappelle qu'un jugement vaut titre exécutoire, indifférement du fait que l'action civile ait été déclarée éteinte en procédure d'appel du fait du décès de la partie.
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