Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est relative à l’aide juridique et traite de la transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats aux cours d’appel des états prévus à l’article 36 du règlement-type et de la liquidation des dotations allouées par l’Etat aux barreaux. Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 porte diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Ce texte a (...)
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