Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d’exécution a été adopté lors du conseil des ministres du 15 février 2012.
L'ordonnance relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011. L'ordonnance du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011, a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2011. Cette ordonnance procède à la codification de l’ensemble de la législation (...)
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