Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
M. X., propriétaire d'une entreprise de construction en Arabie Saoudite, est décédé en 1967 laissant pour lui succéder 58 héritiers légaux. Selon des ordres royaux, les actifs de l'indivision successorale ont été placés dans la société Mohammad X., de droit saoudien, dont l'article 20 des statuts de la société contient une clause compromissoire stipulant que, faute d'être réglés à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de six mois, les (...)
Cet article est réservé aux adhérents