Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la rétribution de l’avocat, et précise les modalités particulières de liquidation des dotations d’aide juridique pour certaines collectivités d'Outre-mer.
Cet article est réservé aux adhérents