En l'absence de récidive légale, le fait que les faits soient commis dans l'exercice des fonctions d'avocat ne justifient pas une condamnation à une peine de prison ferme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du mandat de liquidateur amiable
La cour d'appel doit rechercher si la désignation du liquidateur amiable a été régulièrement renouvelée.
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