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CJUE : compétence de juridiction pour le recours contre le consommateur dont le domicile est inconnu

CJUE : compétence de juridiction pour le recours contre le consommateur dont le domicile est inconnu

Lorsque le domicile actuel d'un consommateur est inconnu, la juridiction du dernier domicile connu peut être compétente pour connaître d'une action à son encontre. En outre, l'impossibilité de localiser le domicile actuel du défendeur ne doit pas priver le demandeur de son droit à un recours juridictionnel.

Dans le cadre d’un litige opposant une banque à un consommateur, dont l’adresse actuelle est inconnue, en vue d’obtenir le paiement d’une somme qui correspondrait aux arriérés d’un crédit hypothécaire qu’elle avait octroyé à ce dernier, l’Okresní soud v Chebu (République tchèque) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence (...)
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