Les représentants des États membres de l’Union européenne (UE) ont approuvé le 16 novembre 2011 un projet d’acte législatif qui garantira le droit à l’information de la défense dans les procédures pénales dans toute l’UE.
Dans le cadre de sa stratégie visant à assurer le droit à un procès équitable pour tous dans toute l’Union européenne, la Commission européenne avait déjà proposé cette mesure. Elle avait auparavant approuvé la première étape en octobre 2010, en conférant aux suspects les droits à la traduction et à l’interprétation. Cette directive prévoit que la police et le ministère public procurent aux suspects certaines informations relatives à leurs (...)
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