Ne viole pas le droit à la vie privée et le secret des correspondances d'une personne, le fait de produire au débat à son insu une lettre dont elle est l'auteur, mais indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée au but recherché.
Dans une instance judiciaire, M. Pierre Y. a produit une lettre écrite par M. Jean X. à ses beaux-parents décédés, les époux Y. M. Pierre Y. avait trouvé cette lettre dans les affaires des époux Y. après leur mort. Et le contenu de celle-ci, indiquait que M. Jean X. a consenti une donation immobilière rapportable à Mme Marie-Agnès Y., épouse de M. Pierre Y. M. Jean X. demandait le retrait de cette missive dont la production violait l'intimité de sa vie (...)
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