Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du 10 mai 2012 un arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule.
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