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Censure d'une cour d’appel ayant repris les points de conclusions d’une partie sans les motiver, faisant peser un doute sur l’impartialité de la juridiction.
...Dès lors que la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, l’article 145-3 du code de procédure pénale requiert une motivation supplémentaire tournée vers l’avenir.
...Un tiers saisi qui n'est tenu, au jour de la saisie, à aucune obligation envers le débiteur saisi, n'a pas à payer les causes de la saisie, et ce même s'il répond tardivement à l'huissier ayant pratiqué la saisie.
...La procédure de vérification du taux d'alcoolémie doit s'effectuer dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage lorsqu'elles se sont avérées positives, la notification de ce taux pouvant intervenir immédiatement, sans attendre le dégrisement.
...Lorsqu’un établissement public tient de la loi la qualité d’établissement public industriel et commercial (EPIC), les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence judiciaire, à l’exception de ceux relatifs à celles de ses activités qui, telle la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique.
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