Nouvelle loi sur l'inceste :  les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte ne sont pas définies de manière assez précise.

L’Interdiction des poursuites d’une société en redressement judiciaire doit être soulevée d’office par le juge.

Une mesure obligatoire d’éloignement peut être adoptée dans tous les cas de violence domestique, même si la victime souhaite rétablir une cohabitation avec son agresseur, et ce afin de protéger non seulement les intérêts de la victime mais également ceux plus généraux de la société.

Compétence territoriale pour le prononcé des mesures d'instruction préventives en cas de pluralité de défendeurs.

Un décryptage d'Anne Orsay, Cabinet Anne ORSAY, Avocats au Barreau de Lyon.

L'article 49 du décret du 17 mars 1967 ne prévoit pas un mode de saisine du président du tribunal de grande instance lui donnant compétence au fond.

Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2011, revient sur le contentieux de la légalité d'une autorisation d'opérations de visite et saisie.

Question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.