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Avant la réforme de 2005, l'exécution provisoire d'un jugement de condamnation à combler le passif peut être arrêtée par le premier président lorsque les moyens d'appel sont sérieux.
...Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que les honoraires de l'avocat doivent être déterminés au regard des frais exposés par ce dernier et non au regard des seuls frais de justice.
...La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.
...Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.
...Recours contre un refus d'habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...Lorsque l'entier dossier de la procédure peut être consulté au cabinet du juge d'instruction, le caractère contradictoire du débat est observé.
...L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.
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