Position de l'avocat général près la CJUE sur l'interprétation de la notion de "centre des intérêts principaux du débiteur" au sens de l’article 3, § 1 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Une société fondée et établie en Italie, a transféré son siège statutaire au Royaume-Uni. Elle a été inscrite au registre de la chambre de commerce anglaise avec la mention "FC" ("Foreign Company") et été radiée du registre des entreprises italien. Plus d’un an après la liquidation et la radiation de la société du registre des entreprises britannique, un créancier a demandé l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité en Italie. Le Tribunale di (...)
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