Le Conseil d'Etat estime que la directive anti-blanchiment et les décrets la transposant ne s'opposent pas au secret professionnel et au droit de garder silence, et ne violent pas le principe de sécurité juridique.
L'Ordre des avocats au barreau de Paris a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir trois décrets pris en application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.L'Ordre soutenait que les dispositions de la directive 2005/60 et les décrets attaqués étaient incompatibles avec les articles 6 et 8 de la Convention (...)
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