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Etat de récidive légale relevé d'office par le juge

Etat de récidive légale relevé d'office par le juge

L'état de récidive légale ne peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, que si le prévenu en a été informé et qu'il a été mis en mesure d'être assisté par un avocat et de faire valoir ses observations.

M. X., poursuivi devant le tribunal correctionnel à raison d'un vol aggravé, a été déclaré coupable de cette infraction.Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.Devant la cour d'appel, il a demandé à être jugé en son absence tout en étant représenté par son avocat. Au début de l'audience, le ministère public a requis que soit retenue à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante de récidive légale qui n'était pas (...)
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