L'article 480-1 du code de procédure pénale n'introduit aucune inégalité avec les règles du droit civil ni ne dérogent à l'obligation d'établir un lien direct de causalité entre le fait dommageable et le préjudice qui en résulte.
Lors d'un litige, une solidarité avait été appliquée à l'ensemble des auteurs de délits de banqueroute, présentation de comptes annuels infidèles, complicité de faux et d'usage. Les prévenus ont alors formulé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale, selon lequel "les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement (...)
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