La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure, ne s’applique pas lorsque le titulaire de l’action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps utile pour agir avant l’expiration du délai de prescription.
M. X., preneur d'un local à usage commercial, ayant sollicité le renouvellement de son bail, a reçu, le 24septembre 1984, signification du refus de ses bailleurs sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Il a chargé de la défense de ses intérêts un avocat d'une société civile professionnelle. Le 15 octobre 1987, il a été assigné en expulsion faute d'avoir contesté ce refus dans le délai de deux mois. L'arrêt du 30 mars 1989 lui accordant le (...)
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