Présentation et application des dispositions de la loi sur la garde à vue

Présentation et application des dispositions de la loi sur la garde à vue

Publication au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 juin 2011 de deux circulaires. L'une est relative à la présentation de la loi sur la garde à vue, l'autre à l'application des dispositions de cette loi.
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