Publication au JORF d'un décret définissant les règles de sécurité, d'hygiène, d'habitabilité à bord des navires et de prévention de la pollution applicables aux navires français et étrangers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMandataire ad hoc ou liquidateur, qui peut se pourvoir en cassation ?
Représentant la personne morale pour ses droits non soumis à dessaisissement, le mandataire ad hoc a seul qualité pour se pourvoir en cassation.
...Les revenus de source française perçus par les non-résidents soumis à la CGS et à la CRDS ?
Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
...Consultation publique sur les dons consentis à des organismes étrangers
Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
...Illégalité partielle du PREDMA d'Ile-de-France
Le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés d'Ile-de-France est illégal en tant qu'il a ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées.
...UE : exécution d’inspections de normalisation par l'Agence européenne de la sécurité aérienne
Publication au JOUE d'un texte relatif à l'exécution d’inspections de normalisation par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
...Transport maritime : accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance
Publication au JORF d'un décret désignant les autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
...Constitue une diffamation l'imputation de propos racistes au propriétaire d'un journal
Alors que reprocher à un individu son appartenance à un parti d'extrême droite ne peut être constitutif d'une diffamation, l'imputation à cet individu de tenir des propos racistes à des seules fins commerciales constitue bien une diffamation et est alors répréhensible.
...Retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances : sort des primes
Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation.
...TVA : création d'un nouveau taux de 7 %
La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.
...TVA : contrat d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de "garantie totale"
Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?
...Cession d’actions d’une société : indemnisation de la victime d'un dol
La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.
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