Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
...Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.
...GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
...GAV : l'absence d'assistance d'un avocat n'a pas d'incidence sur les déclarations inutiles
Dès lors que les juges ne se sont pas fondés sur les déclarations recueillies en garde à vue pour déclarer un prévenu coupable des faits visés à la prévention, ce prévenu ne saurait se faire un grief de ce que ces procès-verbaux n’aient pas été annulés pour faute de procédure.
...Succession : avantage tiré de la mise à disposition gratuite d’un logement
La Cour de cassation considère que l’économie réalisée par l’enfant qui a bénéficié de la mise à disposition gratuite d’un logement n'est rapportable que si la preuve de l’intention libérale de ses parents est apportée.
...Le prélèvement libératoire sur les dividendes : une option à manier avec précaution
Stéphane Jacquin, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion SAS, analyse les modifications de la loi de finances pour 2012 en matière de prélèvement libératoire sur les dividendes.
...Défaut de conseil du banquier
Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
...Droit à l’assistance d’un avocat : mieux organiser l’urgence
Face à la double crise à laquelle est confrontée l’aide juridictionnelle, une crise financière doublée d’une crise morale, peut-on se contenter d’une simple mesure d’ajustement purement financière ? Et ce, alors que les besoins sont voués à croître régulièrement eu égard à l’évolution des problèmes de société, aux difficultés économiques, mais aussi aux nouveaux droits accordés à la défense ? Edouard de Lamaze, Conseiller économique et social européen, se propose de répondre à ces questions.
...UE : proposition pour réduire les risques de pollution de l'eau
La Commission européenne veut ajouter des substances chimiques à la liste des polluants à surveiller et à contrôler dans les eaux de surface de l’Union européenne.
...Politique environnementale : accord France / République de Maurice relatif à l’île de Tromelin
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre franco mauricien sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes.
...Procédures collectives successives et autorité de la chose jugée
Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'ordonnance d'admission rendue dans une première procédure est revêtue de l'autorité de la chose jugée et s'oppose à ce que le débiteur puisse opposer des moyens qu'il n'avait pas encore avancés.
...Statistiques OMPI dans le cadre du système de la Haye
Nouvelle présentation des statistiques de l'OMPI dans le cadre du système de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Conditions de l'agrément d'un actionnaire stipulé dans un acte de promesse de cession d'actions
Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social, habilité à autoriser la cession des actions, sont réputées non écrites.
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