Pas de contrefaçon du fait de l'absence de risque de confusion entre deux marques contenant les termes non distinctifs "Commerce international".
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale
La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.
...Instaurer un nouveau statut fiscal pour les géants d'Internet
Dans le cadre du Forum de fiscalité numérique organisé le 14 février 2012 au Sénat, le Conseil national du numérique a émis des propositions pour taxer les acteurs de l'internet basés à l'étranger.
...Extension de la liquidation judiciaire à une SCI : tierce opposition ouverte à l'associé
L'associé minoritaire non gérant d'une SCI ne peut relever appel à l'encontre du jugement statuant sur l'extension de la liquidation judiciaire d'une autre société à la SCI : il ne peut que former tierce opposition.
...L'appartenance au domaine public
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
...Articulation entre droits du souscripteur et droits du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
...Ordre de démolition : caractère réel de la mesure
Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
...Dommages-intérêts dus par un époux pour ses fautes de gestion
La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
...Prescription du droit de reprise de l'administration fiscale
Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.
...Effets de l'extension de la destination du bail commercial
L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.
...Limites à la vidéosurveillance des salariés
La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi informatique et libertés.
...QPC : majoration fiscale de 40 % pour fraude fiscale internationale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.
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