Précision de la notion d'engagement de l'action pénale, susceptible de suspendre la prescription de deux ans en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant les juridictions civiles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification des déchets dangereux et rappel de l'interdiction de leur transfert
La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.
...OCDE : enquête sur les mesures de simplification relatives aux prix de transfert
Principales conclusions de l'analyse de l'OCDE sur les aspects administratifs des prix de transfert.
...Pour un durcissement des conditions d'accès au RSA
Dépôt au Sénat d'un texte relatif aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active (RSA).
...Procédure de contestation sur la valeur des droits sociaux d'un associé
La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
...L’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique excluant la viabilité économique des transactions
La Cour de cassation considère que l’avocat est chargé d'une mission exclusivement juridique ne couvrant pas les aspects économiques et financiers des opérations pour lesquelles il porte son concours.
...Transposition de la directive AIFM : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
...Contrefaçon sur Internet : eBay perd une bataille contre les titulaires de marques
Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.
...Indemnité de licenciement des assistants maternels
Les assistants maternels n’ont pas droit à l’indemnité légale de licenciement du code du travail.
...Résiliation du bail rural
La Cour de cassation confirme les juges du fond ayant requalifié les termes d'un contrat de bail rural estimant que les parties avaient fait une erreur d'appréciation quant à la date d'expiration du bail.
...Libéralité : caractère certain et non équivoque d'une renonciation à l'usufruit
Doit être cassé l'arrêt qui énonce la renonciation du donateur sur l'usufruit sans constater le caractère certain et non équivoque de cette renonciation.
...Répétition de l'indu par l'assureur refusée
La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à garantie, obtenir de la victime le remboursement des sommes versées pour le compte de l'assuré.
...Louboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge
C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.
...Dématérialisation des marchés publics : CAO par visioconférence
Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?
...Fraude électorale : sanction d'inéligibilité du candidat
Une réponse ministérielle précise la notion de manoeuvre frauduleuse dans le cadre d'une fraude électorale par un candidat ou un tiers à son bénéfice.
...UE : stratégie numérique et internationalisation des signatures électroniques
La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.
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