L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGaranties financières pour la mise en sécurité des ICPE
Modalités de détermination du montant de garanties à constituer et liste de ces ICPE concernées.
...Contrat d'assurance : conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle du risque
Une fausse déclaration intentionnelle du risque, concernant notamment les antécédents judiciaires pour conduite en état d'ivresse, entraîne la nullité du contrat d'assurance.
...Transfert d'un immeuble par une société étrangère à une SCI française lors de la dissolution
Le transfert de propriété d'actifs immobiliers, même non assorti du versement d'un prix, réalisé, lors de sa dissolution, par une société dont le siège social est situé hors de France au profit d'une autre société, constitue une cession.
...Détermination de la confusion de patrimoines
L'existence de flux financiers anormaux durant plusieurs années entre deux sociétés est constitutive de la confusion des patrimoines, permettant d'étendre la procédure de liquidation judiciaire de l'une à l'autre.
...Indemnisation du titulaire d'un marché public
Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.
...Recommandations du Conseil constitutionnel pour les élections présidentielles
Dans un rapport du 21 juin 2012, le Conseil constitutionnel formule, comme pour les précédentes élections, un certain nombre d'observations qui portent sur les points litigieux des élections présidentielles.
...Sort d’un bien commun d’un époux endetté
La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.
...Donation : prise en compte du lien de parenté dans l’adoption simple
Il est tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple lorsque le donataire a reçu de l’adoptant des soins et des secours ininterrompus.
...CJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...CJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Publication des principes éthiques pour les fonctionnaires de l'UE
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une série de "principes du service public" appelés à guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.
...La fin des citoyens assesseurs
Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
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