Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale par l’article 428 du code de procédure pénale, les conditions dans lesquelles il est recueilli pour sa validité font davantage l’objet de débats ; particulièrement lorsque l’aveu est tiré d’un enregistrement sonore réalisé à l’insu de l’auteur des propos. Nicolas Guerrero, avocat à la Cour, se propose de répondre à la question de la recevabilité de cet enregistrement.

Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.

Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.

Le fait pour un employeur de reprocher à son salarié de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence" constitue une atteinte à la dignité du salarié, c'est-à-dire un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui justifie la résiliation du contrat. 

Le non-respect par le bailleur de son engagement de louer un appartement plus grand engage sa responsabilité.

Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.

L'omission d'antécédents médicaux par l'assuré, indifféremment de leur gravité, alors que l'expertise révèle qu'il suivait un traitement médical qu'il ne pouvait ignorer, permet de constituer le caractère intentionnel de la fausse déclaration signée. La fausse déclaration modifie l'appréciation du risque pour l'assureur qui peut se prévaloir de la nullité de l'adhésion.

La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.

L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.

L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.

Un rescrit fiscal rappelle les taux de réduction d'impôt applicables aux investissements immobiliers réalisés en 2012.