Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes sites internet de l’Etat et des services déconcentrés
Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
...Sort de la reconnaissance de dette dans une procédure collective
Lorsque le contrat de prêt n'est pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse, la cause de l'obligation de l'emprunteur prétendument constituée par cette remise ne peut être présumée.
...Un nouveau guide pratique pour les avocats mandataires en transactions
Le Conseil national des barreaux a publié un guide pratique à l'attention des avocats mandataires en transactions qui rappelle les principes déontologiques en vigueur et propose un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
...Permis de construire récents : places de stationnement avec recharge électrique pour un véhicule et stationnement sécurisé des vélos
Un arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation a été publié au Journal officiel du 23 février 2012.
...Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
...Pas de réhabilitation du notaire après destitution
La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
...Date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public
Le juge détermine la date d'apparition du conflit entre le titulaire et la personne responsable d'un marché public.
...Etendue de la garantie de l'AGS
L'AGS doit garantir les sommes prévues par les plans de sauvegarde de l'emploi pour favoriser le reclassement des salariés, y compris à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, ainsi qu'aux dommages et intérêts réparant l'inexécution d'un engagement tendant à ces reclassements.
...Titularisation d'un fonctionnaire stagiaire
En cours de stage, l'autorité administrative ne peut qu'alerter l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement.
...Imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
La convention franco-britannique peut faire obstacle à l'application de la loi fiscale française en matière d'imposition des pensions de retraite d'un français résidant au Royaume-Uni
...Assurance construction : précision sur la notion d'ouverture de chantier
L'ouverture de chantier s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
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