La Cour de cassation estime que le président de la République peut, au cours de l'exercice de son mandat, se constituer partie civile dans une action pénale dès lors que le procès reste équitable.
En l'espèce, Nicolas Sarkozy, chef de l’Etat, victime d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires a, au cours de l'exercice de son mandat, joint son action à celle exercée par le ministère public dans un procès pour des délits d'escroquerie. Saisi d'un pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 8 janvier 2010 le condamnant pénalement, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a constaté (...)
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