Procédure de récusation ou de suspicion légitime

En l’espèce, dans un contentieux opposant deux sociétés, la première a présenté devant le tribunal de commerce du Mans une demande de renvoi de l'affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime. Les juges du fond ont rejeté cette demande. Pour cela, la cour d'appel d'Angers a, par arrêt du 28 janvier 2011, énoncé que "l'article 359 du code de procédure civile n'impose pas que les parties soient appelées, mais n'en exclut pas la (...)