Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrages.
M. X. maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrages auprès d’un assureur pour la construction d’une maison individuelle.Des désordres étant apparus, il a adressé une déclaration de sinistre à son assureur qui l’a indemnisé, et effectué la réparation des dommages déclarés. Plus tard, lesdits dommages réapparaissent. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, M. X., a assigné cet assureur en désignation (...)
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