Par décision du 10 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a accepté une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité obligataire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'annulation du PLU rend illégal le droit de préemption urbain
L'annulation pour excès de pouvoir de l'acte portant approbation d'un plan local d'urbanisme rend illégale la délibération instituant un droit de préemption urbain.
...eBay n’est pas soumis à l’agrément du CVV
Le site internet eBay, considéré comme un courtier en ligne, n'est pas soumis à l'agrément du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
...Nouvelle annulation d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire
Seconde annulation par le Conseil d'Etat d'une sanction disciplinaire de la Commission bancaire suite à la question prioritaire de constitutionnalité du 2 décembre 2011.
...Absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne
L'omission du dépôt du compte de campagne par un candidat abusé par son mandataire ne constitue pas un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité.
...Le système d'amendes fiscales français conforme à la Convention EDH
La CEDH estime que le système d'amendes fiscales français est conforme aux dispositions de la Convention.
...Avocat en liquidation judiciaire : non-renvoi d'une QPC
L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.
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L’interdiction d’exercice de la profession d’avocat édictée par le code de commerce n'a pas un caractère sérieux.
...Action en justice des coauteurs de comptines de “Babar”
La Cour de cassation considère que les auteurs d’une composition musicale spécialement créée pour une œuvre audiovisuelle, "Bonjour Babar" en l’espèce, sont contraints d’appeler dans la cause tous les coauteurs pour que l’action en justice soit recevable.
...Indemnisation par le repreneur du salarié licencié par le liquidateur
Lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies, le cessionnaire n'est tenu d'indemniser le salarié licencié par le cédant, que s'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ou s'il a contribué par ses agissements à la perte de l'emploi.
...Marché public : exigence de loyauté des relations contractuelles
L'absence de mise en concurrence, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne peut pas être invoqué pour demander au juge d’écarter le contrat ou de constater sa nullité, s'il n'est pas démontré que son consentement aurait été vicié ou qu'il aurait ignoré la consistance de la prestation qui lui était proposée.
...Affaire Apollonia : nullité des mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit
L’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions légales perd son caractère authentique entraînant le défaut de titre exécutoire fondant les poursuites de l’organisme de crédit.
...CJUE : entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre
La CJUE condamne l’entente sur les prix dans le secteur des raccords en cuivre, par deux arrêts du 3 mai 2012, en maintenant l’amende de 46,80 millions d’euros infligée à Legris Industries et en condamnant Comap, filiale de Legris, solidairement responsable à hauteur de 18,56 millions d’euros pour le paiement de cette amende.
...Point sur les modifications annoncées de la fiscalité du patrimoine
A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En effet, le Président de la République prévoit de présenter une réforme fiscale le 20 juin 2012 au Conseil des Ministres, réforme qui sera débattue à l'Assemblée Nationale à compter du 26 juin 2012, date d'ouverture de la 14ème législature. Les principaux points de ce projet sont les suivants.
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