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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
...Statut de la magistrature : publication de la loi organique au JORF
Publication au JORF de la loi organique modifiant principalement la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire.
...Vente liée : condamnation d'un constructeur au remboursement des licences logicielles
Un constructeur qui a refusé à l'acheteur d'un PC le remboursement de la licence du logiciel Windows Vista a été lourdement condamné pour pratiques commerciales déloyales.
...Contenu d'une charte d'un parc naturel
La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
...Assistance médicalisée pour mourir
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
...Assistance médicalisée pour mourir
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir.
...Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives
Dépôt d'une proposition de loi allongeant le délai entre les deux tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle.
...Echelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Publication d'un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils, échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et grade d'administrateur général.
...Définition du cadre dirigeant
S'il est nécessaire d'être autonome, d'avoir un haut niveau de responsabilité, et d'être au classement le plus au de la convention collective, il faut également participer à la direction de l'entreprise.
...Location meublée d’une partie de l’habitation principale : actualisation du plafond de "prix raisonnable"
Publication d'une instruction fiscale actualisant le plafond de "prix raisonnable" pour la location meublée d’une partie de l’habitation principale.
...Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction
Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.
...Résiliation abusive d'un contrat de franchise
La résiliation d’un contrat de franchise est jugée abusive lorsque le motif invoqué pour la justifier apparaît n’être qu’un prétexte.
...Délit de presse : délai du pourvoi en cassation
Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation, prévu par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, est non franc.
...Cautionnement et plan de sauvegarde
Les instances engagées par le créancier contre les coobligés et les personnes ayant consenti un cautionnement à une société bénéficiant d'un plan de sauvegarde, qui peuvent se prévaloir des dispositions de ce plan en application de l'article L. 626-11, suspendues en application de l'article L. 622-28, sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants.
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