L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIPCE : décret relatif aux commissions de suivi de site
Un décret publié au Journal officiel du 9 février 2012 fixe les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site et définit diverses mesures en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE).
...Aide publique aux partis et groupements politiques pour 2012
A été publié au Journal officiel du 9 février 2012 un décret relatif à la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour 2012.
...Frais d'entretien non rapportables à la succession
Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
...Majoration des droits à construire : présentation en Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.
...Rapport annuel 2012 de la Cour des comptes
Dans son rapport public annuel, remis le 7 février 2012 au chef de l'Etat, la Cour des comptes préconise une réduction des dépenses dans toutes les entités publiques (Etat, sécurité sociale, collectivités territoriales) sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires.
...Lancement des noms de domaine français accentués
L'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) a annoncé la mise en place à partir du 3 mai 2012 des premiers noms de domaine français avec caractères accentués.
...Absence de mention de la créance de la caution sur la liste des créanciers par le débiteur en liquidation judiciaire
Pour condamner le débiteur en procédure collective à payer aux cautions des dommages-intérêts pour avoir dissimulé l'existence de leur créance au représentant des créanciers, le juge doit relever le caractère intentionnel de la dissimulation de la créance.
...Notion de "travailleur indépendant” auprès d'une CCI
Un organisme consulaire engage sa responsabilité lorsqu'il tarde à titulariser un consultant libéral qui, dans les faits, occupe un emploi permanent au sein d'un l'organisme.
...Agrément pour la gestion des DASRI perforants des patients en autotraitement
Publié au Journal officiel du 8 février, un décret fixe les conditions d'agrément des organismes individuels et collectifs assurant la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement, en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique.
...Dégrèvement temporaire de CFE
Précisions quant au dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au profit d’un syndicat de communes.
...AT/MP : l'inopposabilité de la maladie implique celle de sa rechute
La décision de prendre en charge la maladie dont était atteint le salarié ayant été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge d'une rechute de cette affection ne saurait produire effet à l'encontre de celui-ci.
...L'obligation de surveillance des maisons de retraite est une obligation de moyens et non de résultat
L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne commet aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage causé par un patient somnambule atteint de la maladie Alzheimer qui, hors horaires de rondes des veilleurs de nuits, a attaqué un autre patient.
...Aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les TPE
Publication au JORF d'un décret instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises (TPE).
...Formation et indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
Publication au JORF d'un décret relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés en chômage partiel de longue durée.
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