Publication au JORF d'un arrêté définissant les règles générales applicables à l'ensemble des installations nucléaires de base.

Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.

Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se mesurer qu'à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Publication au JORF d'un décret relatif à la tenue des listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France.

Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des plans et programmes jusqu'au 25 février 2012.

Les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun : ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.

Modification des objectifs quantifiés de l'offre de soins des schémas régionaux d'organisation des soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyen.

L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à seulement 2,5 mètres de la piste.