Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de minoration de la contrepartie de la clause de non-concurrence en cas de démission du salarié
Si la contrepartie de la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée lorsque le salarié a commis une faute, cela n'est pas non plus possible lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture de son contrat de travail.
...Obligation de signalement des risques et des mesures prises par les fabricants, importateurs et distributeurs
Publication d'un avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises concernant leurs produits.
...L'ANAH préconise un plan national "copropriétés"
Chargé par le secrétaire d’Etat au Logement d’émettre des propositions portant sur l’amélioration des interventions vis-à-vis des copropriétés fragiles ou en difficulté, le président de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) vient de remettre son rapport, intitulé "Prévenir et guérir les difficultés des copropriétaires".
...Recours contre le jugement rendu en fraude des droits du créancier
Lorsqu'un créancier veut attaquer un jugement rendu en fraude de ses droits, il doit former tierce opposition et non pas recourir à l'action paulienne.
...Structure sociale : critères de refus des budgets prévisionnels
Le juge s'exprime sur les critères de refus des budgets prévisionnels des établissements sanitaires et sociaux.
...L'indemnisation de la perte de chance des droits à la retraite
Le manquement de l’employeur à son obligation d'information peut causer un préjudice au salarié, consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse.
...Taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance
Instruction fiscale relative à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.
...Conditions de la subrogation légale de l'assureur
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée.
...Les procédures collectives dans les marchés publics
La Direction générale des finances du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a publié une instruction, applicable depuis le 26 janvier 2012, qui propose des éléments de réponses et des analyses concernant les procédures collectives dans les marchés publics.
...Reprise des actes accomplis par une société en formation
La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.
...Interdire les licenciements boursiers
Une proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers a été déposée au Sénat.
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