Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Didier Porte : condamnation de Radio France par le conseil des prud'hommes de Paris
195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".
...Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
Publication au JORF de deux textes relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2010-2012.
...Déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'ANAH
L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
...Exécution des arrêts de la CEDH en 2011
Le rapport annuel 2011 du Comité des ministres sur la surveillance de l'exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme a été publié le 12 avril 2012. Pour la première fois en dix ans, le nombre de nouvelles affaires a diminué.
...Nullité d'une assignation en contrefaçon
Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les juges ont retenu la nullité de l'assignation en contrefaçon.
...Pas de prestation compensatoire pour le parent qui a cessé son activité professionnelle
Le fait de renoncer à une activité professionnelle pour s'occuper des enfants ne suffit pas à justifier une demande de prestation compensatoire s'il s'avère que ce parent a dissimulé des ressources.
...Appréciation de l'intérêt pour agir contre un permis de construire
L'intérêt s'apprécie au regard de l'incidence concrète du projet sur la situation du requérant.
...QPC : exonération par les communes sur les compétitions sportives
L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
...Droit à la confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés
Constitue un procédé de surveillance illicite du salarié protégé, et par-delà, une atteinte à son droit à la confidentialité des communications téléphoniques, l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié permettant l'identification des correspondants de celui-ci.
...Droit de retrait et évaluation des parts de SCI
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la dévalorisation du seul actif de la société, et d’autre part que le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux appartient au seul président du tribunal.
...Pratique du conseil juridique pour un contrat public
Un contrat public confiant une mission relevant dans son ensemble d'une activité de consultation juridique doit être écarté s'il s'avère que l'agrément du missionné ne l'autorise à effectuer des consultations juridiques qu'à titre accessoire de son activité principale.
...