hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours contre le jugement rendu en fraude des droits du créancier

Recours contre le jugement rendu en fraude des droits du créancier

Lorsqu'un créancier veut attaquer un jugement rendu en fraude de ses droits, il doit former tierce opposition et non pas recourir à l'action paulienne.

M. X., aujourd'hui décédé, a été déclaré coupable de diverses et condamné, au titre des réparations civiles, à payer à une commune la somme de 8.527.500 francs.M. X. et son épouse, Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu un bien immobilier qu'ils avaient acquis en indivision. Mme Y. a ensuite acquis en son nom propre un appartement qu'elle a réglé au moyen de sa quote-part sur le prix de vente de cet immeuble, et d'une somme (...)
Cet article est réservé aux adhérents