La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.
M. X. et Mme Y., époux communs en biens, ont solidairement souscrit un emprunt auprès d'une banque pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce exploité par le mari. Ils ont également acquis, six ans plus tard, une maison d'habitation au moyen d'un emprunt contracté auprès d'une autre banque. En 1992, M. X. a déclaré la suppression de son activité depuis 1987. Les échéances de l'emprunt souscrit auprès de la première banque n'ayant pas été payées, (...)
Cet article est réservé aux adhérents