Une épouse victime de violences conjugales peut réclamer des dommages-intérêts à son conjoint violent sur le fondement de l'article 266 du code civil, même dans le cas d'une simple séparation de corps.
Un jugement a prononcé la séparation de corps de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs du mari, Mme Y. demandant l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, qui dispose que "des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage". La cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 8 mars 2010, a refusé (...)
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