Le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas aux autorités publiques de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme s'ils ne recherchent pas, d'abord, l'existence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 

Aurélie Dantzikian Frachon, avocat associé de Lamy Lexel, analyse la timidité des législateurs à instaurer une exception au délai légal de paiement inter-entreprises, notamment après l'expiration, le 31 décembre 2011, des accords professionnels dérogatoires.

Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative à l'obtention d'un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés dans l'entreprise pour pouvoir y être désignée délégué syndical.

Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.

Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.

Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.

Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.

L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".

Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".