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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpôt sur le revenu : situation des non-résidents Schumacker
Une instruction fiscale clarifie la situation des non-résidents Schumacker, personnes non-résidentes en France mais y ayant la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus.
...Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie
Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.
...Le commerce électronique en France
Dans un rapport publié le 18 janvier 2012, la Délégation à la prospective du Sénat s'est interrogée sur le caractère durable de l'essor du commerce électronique dans notre pays et sur les conséquences, le cas échéant, pour les consommateurs.
...Buste de Marianne dans les mairies
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.
...Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées
Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
...Exonération de TGAP
Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.
...Rétention d'enfants mineurs
La France condamnée pour non-respect des conventions internationales relatives aux droits des enfants.
...Omission volontaire d'une créance dans une procédure de sauvegarde
Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontrée, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance.
...Licenciement pour cause de port de boucles d'oreilles
Est discriminatoire le licenciement ayant pour cause l'apparence physique rapportée au sexe.
...Contrefaçon : ordonnance de production des documents comptables
Ne constitue pas un excès de pouvoir l'ordonnance du juge de la mise en état de produire divers documents comptables confidentiels, ce avant même qu'une décision n'ait été prise sur la réalité de la contrefaçon en cause.
...Contenu de l'obligation d'information annuelle des cautions
S'agissant d'un découvert en compte courant, l'information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l'établissement de crédit, doit comprendre, le cas échéant, le montant de l'autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l'année précédente et le taux de l'intérêt applicable à cette date.
...Protection des informations à caractère économique
Création d'un délit de "violation du secret des affaires" via la proposition de loi relative à la protection des informations économiques.
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