Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitServices météorologiques aux entreprises : une décision contraignante pour Météo-France
Météo-France devra séparer ses activités commerciales et ses missions de service public.
...Aide alimentaire : habilitation des associations caritatives
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide alimentaire.
...Annulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.
...Effets de la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque
Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de prononcer la nullité du contrat d’assurance.
...Obligations de l'époux resté dans le logement indivis
L'ex-époux, qui loge dans le logement familial indivis, est-il redevable des échéances des emprunts immobiliers pendant la durée de l'instance en divorce ?
...Conséquences du défaut d'inscription définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire
La faute du notaire est dépourvue de lien de causalité avec le préjudice du créancier dès lors que celui-ci ne peut justifier avoir procédé à l'inscription de son hypothèque définitive dans les délais.
...Principe de compétence-compétence
Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.
...Inspection des établissements accueillant des personnes âgées
Conséquences de l'absence d'information du responsable d'un établissement pour personnes âgées dépendantes de son droit de s'opposer à un contrôle administratif.
...Assiette de la taxe professionnelle : uniquement les surfaces utiles à la réalisation du marché public
Dès lors que le redevable n'utilise matériellement qu'une fraction des surfaces du parc de stationnement pour la réalisation des opérations lui incombant aux termes d'un marché public, seule cette fraction doit être incluse dans l'assiette de la taxe professionnelle.
...Voeux de la profession d'avocat pour 2012
Le nouveau président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, entouré de son bureau, a présenté les traditionnels vœux de la profession à la presse le 20 janvier 2012.
...Droit social versus droit des marchés publics
La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par le décret du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
...Contrefaçon de photographie : la notion d'oeuvre de l'esprit
La photographie qui, dans les différents éléments qui la composent, ne révèle aucune recherche esthétique et constitue une simple prestation de services techniques, ne traduit alors qu'un savoir-faire. Cette photographie n'est pas, dans ce cas, une oeuvre de l'esprit et le régime de la contrefaçon ne peut la protéger.
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