Une créance résultant d'un prêt admise au passif d'une société à titre privilégié, exclut ce prêt de la qualification de prêt participatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfinition de l'activité cultuelle
Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.
...Définition de l'activité cultuelle
Les seules circonstances qu'une association se réclame d'une confession particulière ou que certains de ses membres se réunissent, entre eux, en marge d'activités organisées par elle, pour prier, ne suffisant pas à établir que cette association a des activités cultuelles.
...Consultations sur les projets de textes soumis au CSPRT du 29 mai 2012
Consultations sur les projets de textes présentés lors de la prochaine réunion du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
...La clause de substitution est-elle une cession de créances ?
Le fait, pour les bénéficiaires d'un compromis de vente, de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil.
...Conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés de la fonction publique
Le décret du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, vient de paraître au Journal officiel le 4 mai 2012.
...Conséquences fiscales pour une SIIC-fille du changement de son actionnariat
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est réalisée au profit d'une société non-SIIC.
...Taux réduit de TVA de 7 % pour les travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Quelles sont les modalités précises d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'agissant des opérations de travaux dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ?
...Livret de préparation au mariage civil : un nouveau document pratique et informatif à destination des futurs époux
Le livret de préparation au mariage civil qui vient de paraître très récemment,fait l'objet de l'examen du présent article que nous offre ici Murielle GAMET, notaire en charge de la stratégie patrimoniale chez CHEUVREUX NOTAIRES.
...Renforcement de la protection du secret professionnel
Christiane Féral-Schuhl a saisi le CNB pour obtenir le renforcement de la protection du secret professionnel.
...Modification de la procédure de sortie des élèves de l'ENA
Le décret du 4 mai 2012 modifiant les règles applicables à la procédure de sortie des élèves de l'ENA, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.
...CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?
Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.
...Loi applicable aux régimes matrimoniaux
Faisant application du seul droit français, le juge a violé la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.
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