Une ressortissante communautaire qui se prostitue a la qualité de travailleur indépendant et doit posséder une carte de séjour ainsi qu'une autorisation de travail conformément au code du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution du syndicat par les copropriétaires
Les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun des parties privatives et une quote part de parties communes. C'est ce syndicat, et non le copropriétaire en personne, qui est responsable des travaux d'entretien des parties communes.
...Protection de la vie privée sur les forums de discussion
L'internaute intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion est en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la LCEN.
...Déploiement de la fibre optique : recommandation de l'Autorité de la concurrence
Cadre concurrentiel dans lequel les collectivités locales peuvent intervenir dans le déploiement des réseaux de très haut débit au travers de "projets intégrés".
...Autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis délivré pour le même motif que le refus initial sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.
...Procès prud’homaux aux délais déraisonnables
Condamnation de l'Etat par le TGI de Paris pour délais de procédure excessivement longs devant les conseils des prud'hommes.
...Répartition entre droits de vote et droits financiers dans les SELARL
Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.
...Haute fonction publique : erreur manifeste d’appréciation dans la nomination à un poste
Commet une erreur manifeste d’appréciation l'administration qui nomme dans un corps de la haute fonction publique chargé de missions d’audit et de conseil dans le domaine économique et financier en vue de l’amélioration de la gestion publique, une personne qui n’a exercé aucune responsabilité d’encadrement, de direction ou d’analyse dans ce domaine.
...Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
...Interdiction de fécondation in vitro avec double don de gamètes : toujours conforme à la Constitution
Aucun changement de circonstances ne justifie que la conformité de cette disposition à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
...Mise en demeure et action en remboursement des allocations
L'envoi d'une mise en demeure préalable ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action ni de la demande de la caisse d'allocations familiales en remboursement d'allocation perçues à tort.
...Record du nombre de dépôts de brevets en 2011
En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
...Proposition de loi sur la baisse d'activité économique des entreprises
Le sénateur Charles Revet (UMP) a présenté une proposition de loi visant à concilier baisse d'activité économique des entreprises, souhait des salariés d'être sécurisés dans leur emploi et besoin en formation professionnelle.
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