Octroi par le juge d'un délai de suspension de l'effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail en cours en cas de procédure collective du locataire.
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...Services de smartphones basés sur la géolocalisation
Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
...Reconstitution de carrière : droits sociaux de l'agent public illégalement licencié
L'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique que l’administration verse aux organismes sociaux les cotisations patronales et salariales correspondant à la période d’éviction irrégulière.
...Résolution amiable des différends
Un décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2012.
...Responsabilité de l’hôpital et existence d’une cause étrangère
La circonstance selon laquelle la patiente est porteuse d’un germe endogène n’est pas de nature à elle seule à démontrer l'existence d'une cause étrangère à l'origine de l'infection nosocomiale dont a été victime la patiente.
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...Les garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
A été publié au JORF du 21 janvier 2012 un décret relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.
...Ressources et évaluation des avantages en nature
Modification du montant forfaitaire des avantages en nature pris en considération pour l’examen des droits aux diverses allocations.
...Propriété intellectuelle et OGM : que dit la loi ?
Vingt ans après la dernière révision de la convention de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) - signée en 1961 à l’initiative de la France - qui vise à protéger les droits des obtenteurs sur leurs variétés, la France vient de transcrire cette convention de 1991 en droit français.
...Accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et autres infrastructures
Publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, un décret définit les conditions d'accès des entreprises ferroviaires aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire.
...Les réseaux sociaux au péril de l’entreprise
Les réseaux sociaux comme LinkedIn, Facebook ou Twitter brouillent les frontières entre vie professionnelle et vie personnelle. Circulant « d’amis en amis » puis parmi les « amis d’amis », les informations peuvent être portées à la connaissance de l’employeur. Face à des propos injurieux tenus par un salarié, l’employeur peut-il se servir du contenu de l’information reçue et sanctionner le salarié ?
...Banque et assurance : information du public
Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.
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