La surveillance par géolocalisation est licite dès lors qu'un juge contrôle de façon effective la prévisibilité de la mesure et la proportionnalité de l'ingérence, dans l'exercice du droit au respect de la privée, au but poursuivi. Par ailleurs, est licite le dispositif de captation d'images et de conversations dans un lieu privé, dès lors qu'il est installé conformément à la procédure, avec un accès des officiers de police aux seules fins de recueillir les données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription de l'obligation de la caution
La date initiale fixée pour l'exigibilité de l'obligation principale constitue le point de départ de la prescription de l'action contre la caution.
...Acte argué de faux : l'office de l'huissier écarte l'obligation du juge d'exiger l'original
Le juge peut se prononcer sur le faux sans ordonner la représentation de l'original de l'acte, dès lors qu'il relève qu'a été produit aux débats un constat dressé par un huissier de justice décrivant avec précision les éléments de l'acte litigieux dont la régularité faisait l'objet de contestations.
...Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Le Conseil d'Etat, dans son communiqué du 12 janvier 2012, a annoncé la publication de sa charte de déontologie, édition 2011.
...Règlement des différends dans un marché de travaux : ne pas confondre maître de l'ouvrage et maître d'œuvre
En l'absence de réponse formulée par le maître d'ouvrage, et alors que la réponse formulée directement par le maître d'œuvre, ne saurait, en l'absence de mandat exprès, en tenir lieu, aucune forclusion ne peut être opposée à la demande formulée devant le tribunal administratif par le titulaire du marché.
...Affaire Rue du commerce : les sociétés de gestions collectives à leur tour condamnées
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.
...Réglementation pour la construction des immeubles de grande hauteur
Publication au JORF d'un arrêté portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
...Inapplicabilité des clauses compromissoires en matière prud’homale
Un principe propre au droit de l’arbitrage ne peut prospérer en droit social, matière où l’arbitrage n’est pas admis.
...Nature des requêtes en excès de pouvoir et demande en indemnisation
Lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère d'une demande de plein contentieux.
...Taux réduit d'IS sur les plus-values de cessions d'immeubles
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.
...Permis de construire d'éoliennes et autorisation d'occupation du domaine public
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
...Prescription des actions contre les associés d'une SCI
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, indifféremment de la date de naissance de la créance pour laquelle l'action est intentée.
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