Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
Suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, une commune a consenti à la société N. un bail à construction d'une durée de soixante-quinze ans sur un terrain.En contrepartie de la jouissance d'une assiette foncière déterminée, la société N. s'était engagée à faire construire un ensemble immobilier à usage d'hôtel de luxe, de casino, de salle de spectacle, de galeries commerciales et de parkings et (...)
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