Le fonctionnaire hospitalier autorisé à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de son traitement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport des congés payés en cas de rechute d'un accident du travail
Les congés payés doivent être reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés en raison d'une rechute d'un accident du travail.
...Candidature d'une personne publique à un marché public
La cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur la candidature d’une personne publique à l’attribution d’un marché public.
...Extension du bénéfice de la taxe d'habitation sur les logements vacants aux EPCI à fiscalité propre
L'instruction 6 D-1-12 du 19 mars 2012 revient sur la taxe d'habitation sur les logements vacants au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
...Bail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété
L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.
...Nom de domaine des collectivités
Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
...Consultation publique : 3 textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012
Le ministère de l'Environnement a lancé une consultation publique sur trois textes qui seront soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologies (CSPRT) du 10 avril 2012.
...Taxe poids-lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Publié au Journal officiel du 24 mars 2012, un arrêté fixe la liste des justificatifs nécessaires ainsi que modalités de remboursement du trop-perçu de péage modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule.
...Libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées
Dans une instruction publiée le 12 mars 2012, l’administration fiscale rapporte sa doctrine en souscrivant au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
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