A quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle 2012, le Conseil national des barreaux entre dans le débat en adressant aux candidats un questionnaire pour placer la justice au cœur du débat politique.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011
Une instruction fiscale précise l'évaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2011.
...Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite
Dans un rescrit du 6 mars 2012, l'administration fiscale précise dans quelle mesure les frais correspondants aux prestations de conseil ou d'assistance en matière de liquidation des droits à la retraite sont déductibles des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Responsabilité sans faute du centre hospitalier en cas de défaillance des produits qu'il utilise
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
...Condamnation pour entente dans le secteur de la croquette animale
Dans une décision du 20 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a condamné trois groupes pour avoir limité la concurrence dans le secteur de la vente d'aliments secs pour chiens et chats dans la distribution spécialisée.
...Déclaration de créance de l'indivision et procédure d'appel d'un des indivisaires
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, indivisaire ou non, laisse subsister l'appel principal formé par les autres.
...20 propositions pour relancer le financement de l'économie
A quelques semaines des élections présidentielles, l'association Paris Europlace formule dans un livre blanc 20 propositions destinées à orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme et le financement des entreprises, notamment des PME.
...TIC sur les produits énergétiques : harmonisation de la définition des procédés de double usage
Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
...Actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène
Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines dispositions du code minier national a été déposée au Sénat le 9 mars 2012.
...Marchés passés par les OPH : instruction
Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
...Publication de la loi relative à la majoration des droits à construire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012.
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