Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord Sacem / Creative Commons pour la diffusion des œuvres
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
...La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal
La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.
...Ce qu'il faut savoir avant de saisir la CEDH d'une requête
Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.
...Pas de complément d'expertise pour le témoin assisté
Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.
...Encaissement d'un chèque : indication de la date de valeur
Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
...Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives
Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
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Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Licenciement économique dans les groupes de sociétés
Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que les difficultés économiques ou la menace sur la compétitivité ne peuvent justifier un licenciement économique qu’à la condition d’être caractérisées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient.
...Indépendance et impartialité des arbitres
La professionnalisation de l'arbitre n'atténue pas les exigences d'information sur toutes les circonstances de nature à affecter son jugement et à provoquer un doute raisonnable sur son indépendance et son impartialité. Cette obligation d'information se poursuit durant toute la procédure arbitrale.
...CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.
...Le Conseil d'Etat conforte le monopole de La Française des Jeux
Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France.
...Suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE)
Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
...Recrutement d'un enseignant-chercheur et pouvoir du président de l'établissement
Le président d'un établissement d'enseignement supérieur peut s'opposer au recrutement d'un enseignant-chercheur.
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