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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...Procédure d'appel à projets des lieux de vie et d'accueil : annulation du décret
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation applicable aux lieux de vie et d'accueil doit être annulé car le seuil qu'il retient, compte tenu de la spécificité de ces structures, méconnaît la portée de la loi.
...Contrefaçon de marque d'abeille
Il n'y a pas contrefaçon lorsque les termes d'une marque, distinctifs lors du dépôt, sont passés dans le langage courant.
...Cession de créances opposable à la caution
Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.
...Alcool et licenciement
Pas de faute grave pour avoir consommé de l'alcool lors d'un "pot" sur le lieu de travail.
...Code de la route : l'usage, même sans appel, du téléphone est un délit
L'article R. 412-6-1 du code de la route qui indique "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit" désigne par "usage d'un téléphone" l'activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main, et non pas les communications téléphoniques exclusivement. La production d'un relevé de communication aux fins de prouver que le prévenu ne passait pas d'appel est donc insuffisante.
...Précision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
...Crédits à la consommation via Internet : contrôles et sanctions par l'UE
La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
...Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde
Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.
...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
...Qui est compétent pour signer le décompte général d'un marché public ?
Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.
...Etude environnementale d'un projet de parc éolien
Le contenu d'une étude environnementale d'un projet de parc éolien varie selon la qualité de son commanditaire. L'exposition au vent est un critère pouvant justifier le classement en zone naturelle.
...L'injure et la menace ne sont pas des cas de force majeure
Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD.
...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
...Chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat : le premier crée leur statut d'emploi, le second fixe leur échelonnement indiciaire.
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