Un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats a été publié au JORF le 12 janvier 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 105 du 18 novembre 2011. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de (...)
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