Le chantier du brevet communautaire, lancé il y a plus de quarante ans, peut-il aboutir ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEvolution de la sécurité sociale à Mayotte : publication de décrets
Publication au JORF de textes suite à l'ordonnance relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Ordonnance relative aux réserves naturelles : publication au JORF
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux réserves naturelles.
...Contenu et modalités d'élaboration des CUS propres aux logements-foyers
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers.
...Agenda social de la fonction publique
Le ministre de la Fonction publique a présenté le 5 janvier 2012 l’agenda social pour 2012 aux organisations syndicales.
...Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
...Prévention et gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
...Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au RCS
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, lesquels sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
...Risque de confusion et atteinte à l'image de marque
Le juge devait rechercher si, indépendamment d'un risque de confusion auprès de la clientèle, le produit incriminé n'était pas de nature à évoquer, dans l'esprit du public concerné, celui de la demanderesse, et, eu égard à sa piètre qualité, à porter atteinte à son image de marque et à sa notoriété.
...Responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière
La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.
...Responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière
La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.
...Révision d'un plan local d'urbanisme
Conséquences de l'inobservation des modalités de concertation préalable pour l'élaboration d'un PLU.
...Modifications de l'arrangement de la Haye
Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.
...Disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution
La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
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